Attestation pour les espèces et les variétés de semences ou de plants importés
Conditions d'obtention de la prestation :
L'espèce et la variété doivent être inscrites au registre officiel des variétés végétales
Pièces à fournir :
Une demande au nom du Monsieur le directeur général de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles indiquant le nom, le prénom et l'adresse avec une description détaillée de la variété ou un échantillon de ses semences ou plants à importer
Une facture pro forma
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur
1 jour
Réunion de la commission technique consultative pour étude des dossiers d'importation et d'exportation
La commission
1 semaine
Elaboration de l'attestation
Le service de contrôle des intrants agricoles
1 jour
Délivrance de l'attestation
Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles
1 jour
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles
Adresse :
30, rue Alain Savary 1002 - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles
Adresse:
30, rue Alain Savary 1002 - Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
10 jours à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°99-42 du 10 Mai 1999 relative aux semences, plants et obtentions végétales (l'article 3 et 4)
Décret n°2000-101 du 18 Janvier 2000 fixant la classification des semences et plants, leur production et leur multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire, leur importation et leur commercialisation et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 1er)
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