Délivrance d'une carte assistant contrôleur de la circulation aérienne
Conditions d'obtention de la prestation :
Ayant démontré un niveau de compétence linguistique en anglais (et ce pour les dossiers déposés à compter du 5 mars 2011)
Etre titulaire d'un certificat médical de classe 3 en cours de validité
Etre titulaire de l'attestation de réussite à l'examen théorique et pratique de contrôleur stagiaire
Pièces à fournir :
Formulaire relatif à la délivrance de la carte
Certificat d'aptitude physique et mentale
Copie de l'attestation de réussite à l'examen théorique et pratique de contrôleur stagiaire
Attestation relative à la compétence linguistique en anglais (et ce pour les dossiers déposés à compter du 5 mars 2011)
Attestation de fin de stage
Deux photos
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
L'intéressé
48 heures
Délivrance de la licence
Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service du Personnel Aéronautique
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
48 heures
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n°99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi n°2005-84 du 15 août 2005.
Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile.
Arrêté du Ministre du Transport du 25 avril 2009, fixant les conditions de délivrance de la licence et des qualifications des contrôleurs de la circulation aérienne.
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