Le demandeur doit se présenter aux services du poste de la police ou de la garde nationale
Déclarer l'objet perdu et le lieu de perte
Pièces à fournir :
Aucune
Etapes
Intervenants
Délais
La déclaration
L'intéressé
Confirmation de la perte par le déclarant (après recherche)
Poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent.
Délivrance de l'attestation
Sous-direction des enquêtes financières et économiques (la direction de la police judiciaire )pour la perte de chèques postaux ou bancaires
Dans les 48 heures à compter de la date de la déclaration, et immédiatement dans certains cas
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
* Perte d'objet:
Poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent
* Perte de chèques postaux ou bancaires:
La sous- direction de la police judiciaire (pour les pertes dans le district de Tunis)
L'unité régionale de la police judiciaire (pour les autres gouvernorats)
L'unité régionale des enquêtes judiciaires de la garde nationale (pour les autres gouvernorats) selon la compétence territoriale
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
* Perte d'objet:
Poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent
* Perte de chèques postaux ou bancaires: Le déclarant s'adresse directement soit à:
La sous-direction de la police judiciaire (pour les pertes dans le district de Tunis)
L'unité régionale de la police judiciaire (pour les autres gouvernorats)
L'unité régionale des enquêtes judiciaires de la garde nationale (pour les autres gouvernorats) selon la compétence territoriale
Délai d'octroi de la prestation:
Dans les 48 heures à compter de la date de la déclaration, et immédiatement dans certains cas
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n° 96-6 du 02/01/1996 relatif aux attestations et autorisations administratives délivrées par les services du Ministère de l'intérieur et des collectivités publiques locales à leurs usagers.
Recommandation importante:
Pour les chèques bancaires ou postaux, le concerné doit contacter directement la sous-direction des enquêtes économiques et financières relevant de la police judiciaire d'El Gorjani (pour les habitants du district de Tunis) et la brigade régionale de la police judiciaire (pour les habitants des autres gouvernorats) ou les unités régionales des enquêtes judiciaires de la garde nationale (pour les autres gouvernorats) selon la compétence territoriale.
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