Concession d'exploitation du domaine public portuaire
Conditions d'obtention de la prestation :
L'exploitation de la parcelle doit être inscrite dans le cadre de prestation de différents services dans le domaine de la pêche avant et après la production
Pièces à fournir :
Une demande de concession au nom du chef du port concerné
Une copie de la carte d'identité nationale ou du statut pour les personnes morales avec copie du registre de commerce
Un dossier technique comportant des données relatives à : la profession d'origine de l'intéressé - L'objectif de la concession - L'étude de faisabilité économique pour les projets industriels
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur
Transfert du dossier au gouvernorat pour avis
Le chef du port
1 semaine
Etude du dossier et avis
Le gouvernorat
Présentation du dossier au comité consultatif du port
Le chef du port
1 semaine
Transfert du dossier à l'autorité portuaire pour avis
Le chef du port
2 semaines
Elaboration du cahier des charges et du contrat de concession
La direction de la gestion des ports
2 semaines
Signature du contrat de concession
Le concessionnaire et le président directeur général de l'agence des ports et des installations de pêche
1 semaine
Présentation du dossier à l'autorité de tutelle pour le soumettre à de monsieur le ministre pour signature et achèvement des procédures d'approbation
La direction générale des ports et des installations de pêche
Délivrance de la concession à l'intéressé après l'avoir signé
Le chef du port
A la publication du décret d'approbation
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'administration du port de pêche concerné
Adresse :
Le port de pêche concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'administration du port de pêche concerné
Adresse:
Le port de pêche concerné
Délai d'octroi de la prestation:
A la publication du décret d'approbation
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°92-32 du 7 Avril 1992 relative à la création de l'agence des ports et des installations de pêche
Loi n°2002-47 du 14 Mai 2002 relative aux ports de pêche
Décret n°2003-2504 du 9 Décembre 2003 relatif aux conditions d'occupation temporaire du domaine public portuaire
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