Fournir la preuve du vol: le témoignage ou le relevé d'empreintes ou autres
Fournir la preuve de l'ouverture d'une enquête pour vol
Pièces à fournir :
Aucune
Etapes
Intervenants
Délais
Déclaration du vol
Après ouverture d'une enquête et l'enregistrement d'un procès pour objet devol
L'attestation est délivrée par le poste de police ou de la garde nationale ou par les brigades actives, dans l'immédiat et après clôture de l'enquête
Poste de la police ou de la Garde nationale
Fin des enquêtes
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent
Délai d'octroi de la prestation:
Après ouverture d'une enquête et l'enregistrement d'un procès pour objet de vol.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n° 96-6 du 02/01/1996 relatif aux attestations et autorisations administratives délivrées par les services du Ministère de l'Intérieur et de collectivités publiques à leurs usagers.
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