Etre affilié à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Ne pas être adhérent au régime des prestations en nature(Ne pas bénéficier de carte de soins)
Pour le conjoint:
Non-emploi
Ne pas être couvert par un régime de sécurité sociale
Pour les enfants à charge:
Les enfants à charge n'ayant pas dépassé l'âge de 18 ans ou l'âge de 20 ans pour ceux fréquentant un établissement d'études secondaires ou de formation professionnelle
Les enfants handicapés et ne se livrant pas à un travail rémunéré après l'âge de 20 ans
Les enfants infirmes ou atteints d'une grave maladie les empêchant d'être scolarisés ou d'exercer une activité rémunérée.
La fille sans ressources célibataire ou divorcée à charge de l'affilié(e)
Pour les ascendants:
Etre à la charge de l'affilié demandeur de la prestation
Etre âgé de 55 ans au moins à l'exception des infirmes ou atteint d'une maladie grave les empêchant de subvenir à leurs besoins
Ne pas avoir un revenu dépassant le SMIG ou un revenu non imposable
Pièces à fournir :
Pour l'affilié:
Imprimé conçu à cet effet dûment rempli et signé par le médecin traitant, portant cachet de l'établissement dispensateur de la prestation accompagné le cas échéant d'un rapport médical circonstancié, de clichés de radios et de résultats d'analyses.
Pour le conjoint:
Extrait de naissance portant mention du mariage ou copie simple du contrat de mariage
Copie de la carte d'identité nationale
Déclaration sur l'honneur de non-emploi
Pour les enfants à charge:
Extrait de naissance
Certificat de présence ou copie du contrat de formation pour les enfants dont l'âge est compris entre 18 et 20 ans
Copie de la carte de l'enfant handicapé ayant dépassé l'âge de 18 ans
Déclaration sur l'honneur de non-emploi de l'enfant handicapé ayant dépassé l'âge de 20 ans
Cas de la fille célibataire ou divorcée sans ressources:
Extrait de naissance récent tiré sur les registres d'état civil daté de moins de 3 mois
Copie de la carte d'identité nationale
Déclaration sur l'honneur de non-emploi portant obligatoirement une signature légalisée de la fille concernée
Déclaration unique des revenus au titre de l'année précédente
Copie du jugement de divorce
Pour les ascendants
Demande manuscrite
Certificat de tutelle
Extrait de naissance de l'ascendant concerné
Déclaration unique de revenus au titre de l'année précédente de l'ascendant concerné
NB:
Les pièces à fournir pour le conjoint, les enfants et les ascendants à charge ne sont pas exigibles si elles ont été déjà présentées par l'affilié au titre d'une prestation de prévoyance sociale qui lui été accordée
Au cas ou le demandeur de la prestation est la mère ; elle est tenue de fournir en sus des pièces exigées une attestation de bénéfice d'allocations familiales ou une copie du jugement du divorce lui octroyant la garde des enfants
Etapes
Intervenants
Délais
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureau d'ordre central
Adresse :
Centre régional ou local territorialement compétent
Adresse:
Centre régional ou local territorialement compétent
Délai d'octroi de la prestation:
7 jours à partir de la date du dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°72 -2 du 15 février 1972 et annexes &0&197210002F&1&
Loi n°97-60 du 28 juillet 1997 &0&199710060F&1&
Décret n° 88-186 du 6 février 1988 &0&198830186F&1&
Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 14 mars 1988
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