Paiement au comptant de la redevance relative à la coupure ou dépôt d'une demande permettant à la SONEDE d'inclure la redevance sus-indiquée dans la prochaine facture de consommation d'eau
Pièces à fournir :
Reçu du paiement du montant de la redevance ou une demande sur un imprimé administratif ou sur un papier ordinaire au nom de chef du district territorialement compétent
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du reçu ou de la demande
L'abonné
Enregistrement du reçu ou de la demande
Le bureau des abonnés
1 jour
Programmation de la coupure d'eau
L'unité des travaux ou équipe de coupure
1 jour
Coupure de l'eau
L'unité des travaux ou équipe de coupure
1 jour
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux
Adresse :
Le siège du district concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux
Adresse:
Le siège du district concerné
Délai d'octroi de la prestation:
3 jours à partir de la date de dépôt du reçu ou de la demande
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau (l'article 26).
Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 29 Mars 1995 fixant les taux des redevances accessoires aux abonnements à l'eau (l'article 1).
Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n°1145 du 11 Septembre 2000.
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