Information de l'abonné de l'approbation ou du refus
Le bureau des abonnés
1 jour à partir de la présentation de la facture
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux
Adresse :
Le siège du district concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux
Adresse:
Le siège du district concerné
Délai d'octroi de la prestation:
1 jour à partir de la présentation de la facture
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau (l'article 13).- Note organique interne n°95 du 31 Juillet 1976.
Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n°1145 du 11 Septembre 2000.
Ajouter un commentaire