Attestation de reconnaissance d'une aptitude professionnelle
Conditions d'obtention de la prestation :
Le candidat doit être agriculteur ou pêcheur ou fils d'un agriculteur ou fils d'un pêcheur ou ouvrier agricole et âgé au moins de 23 ans
Avoir pratiqué la spécialité demandée pendant cinq ans
La réussite à l'examen
Pièces à fournir :
Une demande sur un papier ordinaire au nom du directeur de l'établissement de la formation professionnelle (agricole ou de pêche) accompagnée d'une enveloppe affranchie portant l'adresse personnelle du candidat
Une attestation de pratique durant 5 ans de la spécialité demandée délivrée par un organisme professionne
Un extrait de l'acte de naissance (âge 23 ans au moins)
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le candidat
Passage d'un examen (théorique et pratique)
L'établissement de la formation professionnelle agricole ou de pêche
30 jours après le dépôt du dossier
Elaboration et délivrance de l'attestation après la réussite
L'établissement de la formation professionnelle agricole ou de pêche
15 jours après le passage de l'examen
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'établissement de la formation professionnelle (agriculture ou pêche) concerné
Adresse :
Le siège de l'établissement de la formation professionnelle (agriculture ou pêche) concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'établissement de la formation professionnelle (agriculture ou pêche) concerné
Adresse:
Le siège de l'établissement de la formation professionnelle (agriculture ou pêche) concerné
Délai d'octroi de la prestation:
15 jours après le passage de l'examen
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°93-10 du 17 Février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée (les articles de 42 à 47)
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