La demande de contrôle phytosanitaire doit être présentée 48 heures avant l'embarquement de la marchandise
Pièces à fournir :
Une demande de contrôle sur un imprimé administratif
Une copie de la facture définitive avec une liste de colisage et un certificat d'origine
Une attestation de fumigation par des pesticides gazeux avec bulletin d'analyse d'un lot de semences (selon le cas)
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur
Paiement des redevances du contrôle phytosanitaire
Le demandeur
Fixation d'une date avec le transitaire ou le propriètaire de la marchandise
Les agents de contrôle phytosanitaire
Contrôle de la marchandise
Les agents de contrôle phytosanitaire
Délivrance d'un certificat phytosanitaire ( ou un certificat d'interception en cas de refus de la marchandise)
Les agents de contrôle phytosanitaire
Immédiatement
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Les services du contrôle phytosanitaire aux points de passage
Adresse :
Les postes frontaliers (ports, aéroports, points de passage terrestre)
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Les services du contrôle phytosanitaire aux points de passage
Adresse:
Les postes frontaliers (ports, aéroports, points de passage terrestre)
Délai d'octroi de la prestation:
Immédiatement
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°92-72 du 3 Août 1992 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux telle que complétée par la loi n° 99-5 du 11 Janvier 1999 et modifiée par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 relative à la simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (les articles13 bis, 14 et 15)
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