Règlement des factures d'eau par prélèvement bancaire ou postal
Conditions d'obtention de la prestation :
Le bénéficiaire de la prestation doit avoir un compte courant bancaire ou postal
Avoir l'approbation de la banque ou du bureau de la poste concerné(e)
Pièces à fournir :
Contrat de domiciliation ou ordre de débit sur un imprimé administratif signé par le bénéficiaire de la prestation et approuvé par la banque ou le bureau de la poste concerné(e)
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du contrat de domiciliation
Le bénéficiaire de la prestation
Mise à jour du fichier desabonnés
Le bureau des abonnés
1 jour à compter de la date de dépôt du contrat approuvé par la banque ou le bureau de la poste concerné(e)
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux
Adresse :
Le siège du district concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux
Adresse:
Le siège du district concerné
Délai d'octroi de la prestation:
1 jour à compter de la date de dépôt du contrat approuvé par la banque ou le bureau de la poste concerné(e)
Références législatives et / ou réglementaires :
Arrêté du ministre de l'industrie du 14 Décembre 1996 portant homologation de la norme tunisienne relative aux prélèvements bancaires et postaux.
Norme tunisienne NT 112.11 (1996) (prélèvements bancaires ou postaux).
Note organique interne n°244 du 20 Novembre 1997.
Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n° 1145 du 11 Septembre 2000.
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