Autorisation pour la plantation de vigne de cuve

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06/01/2025

Conditions d'obtention de la prestation :
- La parcelle de terrain prévue pour l'implantation doit être près des caves de transformation et située dans les zones viticoles
- La parcelle de terrain doit être techniquement valable à la plantation des vignes

Pièces à fournir :

Etapes	Intervenants	Délais
Dépôt du dossier	Le demandeur
Enregistrement de la demande et transmission du dossier à la direction technique pour fixer une date pour effectuer une étude technique sur le lieu	Le bureau d'ordre du groupement interprofessionnel des fruits
Elaboration de l'autorisation	La direction technique du groupement interprofessionnel des fruits
Présentation du dossier à la commission technique pour fonctionnement du secteur viticole	Le bureau des plantations
Réunion de la commission	La commission technique pour fonctionnement du secteur viticole
Délivrance de l'autorisation	Le bureau d'ordre du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques	15 jours après la réunion de la commission

Lieu de dépôt du dossier :

Service :
- La direction technique du groupement interprofessionnel des fruits
Adresse :
- 4, rue Ahmed Triki - 1002- Tunis le Belvédère
Lieu d'obtention de la prestation:

Service :
- La direction technique du groupement interprofessionnel des fruits
Adresse:
- 4, rue Ahmed Triki - 1002- Tunis le Belvédère
Délai d'octroi de la prestation:
- 15 jours après la réunion de la commission
Références législatives et / ou réglementaires :
- Loi n° 75-10 du 19 Février 1975 relative à l'organisation du secteur viticole.
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 26 Septembre 1975 relatif à l'autorisation de plantation de vigne.