Conditions d'obtention de la prestation :

• Le demandeur doit être libéré de tout empêchement légal

Pièces à fournir :

• Une demande détaillée au nom du ministre de la santé publique y compris un résumé du dossier technique .
• Six (06) copies du dossier technique complet qui comprend :
  • Des données physico-chimiques sur le produit y compris la formulation.
  • Une étude toxicologique sur le produit certifié par le laboratoire ayant fait cette étude
  • La méthode analytique des principes actifs.
  • L'étude d'efficacité du produit
• l'attestation de mise sur le marché du produit dans le pays d'origine certifié par les autorités sanitaires du pays concerné et visé par le consulat de la Tunisie dans ce pays.
• des échantillons du produit pour analyses. N.B:l'intéressé doit payer les frais d'analyses au laboratoire

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• L'administration centrale du ministère de la santé publique (la direction de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement)

Adresse :

• Place Bab-Saadoun - 1006 - Tunis

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• L'administration centrale du ministère de la santé publique (la direction de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement)

Adresse:

• Place Bab-Saadoun - 1006 - Tunis

Délai d'octroi de la prestation:

• 15 jours après étude du dossier technique et obtention des résultats d'analyses

Références législatives et / ou réglementaires :

• Décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique.
• Décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2000-2357 du 17 octobre 2000.
• Décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, tel que modifié par le décret n° 99-1233 du 31 mai 1999