Conditions d'obtention de la prestation :

• Avoir conclu avec l'Etat ou une entreprise publique de transport terrestre un contrat de concession ou un contrat de sous-traitance pour l'exploitation de lignes de transport public collectif régulier de personnes, (pour les entreprises privées),
• Disposer en toute propriété ou en leasing d'un véhicule destiné au transport public collectif régulier de personnes,
• Présenter un dossier complet.

Pièces à fournir :

• Une demande sur imprimé fourni par la Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres,
• Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule,
• Une attestation d'assurance modèle 745 A,
• Une photocopie du contrat de concession ou du contrat de sous-traitance conclu avec l'Etat ou une entreprise publique de transport terrestre pour l'exploitation de lignes de transport public collectif régulier de personnes (pour les entreprises privées),
• Un timbre de formalités administratives, 
• Une quittance de paiement des droits exigés, délivrée par l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• La Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• La Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Délai d'octroi de la prestation:

• De 1 à 3 jours.

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres,
• Arrêté du ministre du transport du 29/05/1989, fixant les modalités de délivrance de la carte d'exploitation pour le transport de voyageurs relative aux transports automobiles routiers de personnes.