- Une demande présentée par le postulant des services des interventions et opérations payantes que fournit l'office national de la Protection Civile, hors des cas d'urgence.
- Paiement des redevances dûes à ces prestations et fixées, hors la taxe sur la valeur ajoutée, comme suit:
* Les moyens:
Ambulance: 30 D
Ambulance médicalisée : 50 D
Véhicule d'extinction : 60 D
Camion d'extinction : 100 D
Camion de ravitaillement : 200 D
Echelle mécanique : 450 D
Camion d'incendies d'hydrocarbure: 400 D
Camion grue: 200 D
Embarcation de sauvetage: 60 D
Camion de secours routiers: 150 D
Camion de transport : 100 D
Voiture de transport : 30 D
* Les équipements:
Motopompe: 60 D
Equipements divers (d'éclairage, de coupure, levage, etc…): 20 D
** Observations:
Ces redevances sont considérées par heure ou fraction d'heure d'intervention.
La durée d'intervention et opérations pour les engins est calculée dès l'heure du départ de l'engin du siège de l'unité de la protection civile et jusqu'à la fin de l'opération ou de l'intervention, alors que pour les équipements, ces redevances sont calculées sur la base de la durée effective de travail relatif à l'intervention ou l'opération.
La redevance d'intervention de l'équipe de plongée est fixée à 400 dinars par heure ou fraction d'heure de travail effectif lié à l'intervention ou à l'opération hors la taxe sur la valeur ajoutée.
Pièces à fournir :
Une copie de la carte d'identité nationale
Etapes
Intervenants
Délais
Une demande présentée par l'intéressé
Les unités de la Protection Civile
Fournir la prestation dans les délais requis
Période d'intervention
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
l'administration régionale de la protection civile
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Lieu de l'intervention
Délai d'octroi de la prestation:
Dès la présentation de la demande
Références législatives et / ou réglementaires :
Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 16 avril 1996, fixant les modalités de demande des interventions, opérations et prestations particulières payantes que l'Office National de la Protection Civile assure au profit des entreprises publiques et des personnes privées.
Arrêté des Ministres de l'Intérieur et du Développement Local et des Finances du 1er décembre 2003, fixant les redevances des interventions, opérations et prestations particulières payantes que l'Office National de la Protection Civile assure au profit des entreprises publiques et des personnes privées.
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