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Prestation

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Traitement d'une réclamation relative à un envoi enregistré (lettre recommandée / valeur déclarée) destiné à l'intérieur du pays

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • Présenter le reçu du dépôt de l'envoi 517
    • En cas de présentation du reçu 517 les réclamations sont acceptées gratuitement dans un délai de 6 mois à partir du lendemain du jour du dépôt de l'envoi. A défaut, payer des frais de recherche soit 1 dinar pour une période inférieure à 6 mois
    • Si le réclamant désire envoyer sa réclamation par les moyens des télécommunications ou par rapid poste, il doit payer des frais y afférent
    • Les réclamations sont déposées dans tous les bureaux de poste
    • Le réclamant peut contacter le centre d'appel 1828 ou le bureau des relations avec le citoyen

  • Pièces à fournir :

    • Le formulaire de la réclamation (846 / 1437)
    • Reçu de dépôt
    • A défaut, une taxe de recherche est à payer : pour une période de moins de 6 mois (1dinar)

     Etapes  Intervenants Délais
    Remplir le formulaire de la réclamation L'expéditeur Immédiat
    Réception et enregistrement de la réclamation Bureau de poste, BRC ou Centre d'appel 1828 Immédiat
    Répondre au réclamant Bureau de poste, BRC ou Centre d'appel 1828 Une semaine au moins et avant un mois à compter de la date de dépôt de la réclamation

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • De préférence le lieu de dépôt de l'envoi recommandé avec valeur déclarée ou Bureau des relations avec le citoyen ou Centre d'appel 1828

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • De préférence le lieu de dépôt de l'envoi recommandé avec valeur déclarée ou Bureau des relations avec le citoyen ou Centre d'appel 1828

  • Délai d'octroi de la prestation:

    • Une semaine au moins et avant un mois à compter de la date de dépôt de la réclamation

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste- Arrêté du Ministre des Communications de 15 août 1995 fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des attributions du Ministère des Communications et nécessitant des réponses motivées en cas de refus des réclamations des citoyens
    • Arrêté du Ministre de l'Industrie du 16 novembre 1995 relatif à l'approbation des normes tunisiennes concernant les enveloppes (NT-23-114/1995 : Enveloppes postales.Caractéristiques des enveloppes destinées au tri automatique)
    • Circulaire du Directeur Général de l'Office National des Postes n° 76 du 21 juin 2001

  • Technologie de l'Information et de la Communication

    • Services postaux 

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