Traitement d'une réclamation relative à un envoi enregistré (lettre recommandée / valeur déclarée) destiné à l'intérieur du pays
Conditions d'obtention de la prestation :
Présenter le reçu du dépôt de l'envoi 517
En cas de présentation du reçu 517 les réclamations sont acceptées gratuitement dans un délai de 6 mois à partir du lendemain du jour du dépôt de l'envoi. A défaut, payer des frais de recherche soit 1 dinar pour une période inférieure à 6 mois
Si le réclamant désire envoyer sa réclamation par les moyens des télécommunications ou par rapid poste, il doit payer des frais y afférent
Les réclamations sont déposées dans tous les bureaux de poste
Le réclamant peut contacter le centre d'appel 1828 ou le bureau des relations avec le citoyen
Pièces à fournir :
Le formulaire de la réclamation (846 / 1437)
Reçu de dépôt
A défaut, une taxe de recherche est à payer : pour une période de moins de 6 mois (1dinar)
Etapes
Intervenants
Délais
Remplir le formulaire de la réclamation
L'expéditeur
Immédiat
Réception et enregistrement de la réclamation
Bureau de poste, BRC ou Centre d'appel 1828
Immédiat
Répondre au réclamant
Bureau de poste, BRC ou Centre d'appel 1828
Une semaine au moins et avant un mois à compter de la date de dépôt de la réclamation
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
De préférence le lieu de dépôt de l'envoi recommandé avec valeur déclarée ou Bureau des relations avec le citoyen ou Centre d'appel 1828
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
De préférence le lieu de dépôt de l'envoi recommandé avec valeur déclarée ou Bureau des relations avec le citoyen ou Centre d'appel 1828
Délai d'octroi de la prestation:
Une semaine au moins et avant un mois à compter de la date de dépôt de la réclamation
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste- Arrêté du Ministre des Communications de 15 août 1995 fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des attributions du Ministère des Communications et nécessitant des réponses motivées en cas de refus des réclamations des citoyens
Arrêté du Ministre de l'Industrie du 16 novembre 1995 relatif à l'approbation des normes tunisiennes concernant les enveloppes (NT-23-114/1995 : Enveloppes postales.Caractéristiques des enveloppes destinées au tri automatique)
Circulaire du Directeur Général de l'Office National des Postes n° 76 du 21 juin 2001
Ajouter un commentaire