Validation d'une licence étrangère de pilote professionnel avion
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre détenteur d'une licence étrangère de pilote professionnel avion en cours de validité délivrée par un Etat signataire de la convention de Chicago relative à l'Aviation Civile Internationale
Justifier d'une expérience de vol comportant au moins 1000 heures de vol sur le type d'avion sur lequel il désire exercer les privilèges de sa licence
Satisfaire par une épreuve pratique aux conditions de prorogation de la qualification de type et de classe multi moteur avion correspondant aux privilèges de la licence détenue
Démontrer qu'une connaissance satisfaisante de la législation et de la réglementation nationale dans le domaine aéronautique a été acquise
Avoir démontré un niveau de compétence linguistique en anglais si la licence comporte une qualification de vol aux instruments en cours de validité (à compter du 05 mars 2011)
Détenir un certificat médical de classe 1 en cours de validité
* Si le titulaire de la licence étrangère de pilote professionnel avion désire exercer à titre privé les privilèges liés à cette licence, il doit démontrer qu'une connaissance de la réglementation nationale aéronautique a été acquise
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé administratif
copie certifiée conforme de ladite licence étrangère de pilote professionnel avion et présenter la licence originale
Présenter le carnet de vol visé par l'état l'ayant émis
Attestation démontrant les connaissances de la réglementation nationale aéronautique
Une attestation, en cours de validité justifiant le niveau de compétence linguistique en anglais (à compter du 05 mars 2011)
un certificat médical de classe 1 en cours de validité
le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la validation
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Service du personnel Aéronautique (Bureau des licences)
24 h après réception du dossier
Etude du dossier
Délivrance de la validation
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service du Personnel Aéronautique
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
24 h après réception du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports telle que modifiée et complétée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122.
Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel avion tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006 et l'arrêté du ministre du transport du 7 mars 2008 et tel que modifié et complété par l'arrêté du ministre du transport du16 février 2010.
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