Conditions d'obtention de la prestation :

• Justification de l'origine légale des produits forestiers à transporter

Pièces à fournir :

• Présentation d'un document justifiant l'origine légale des produits forestiers à transporter (bon de livraison, achats, autorisation d'exploitation)
• Présentation de la carte grise du véhicule utilisé pour le transport du produit

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Le poste forestier local

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Le poste forestier local

Délai d'octroi de la prestation:

• Dans l'immédiat

Références législatives et / ou réglementaires :

• Le Code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (les articles 105,106, 109 et 110)
• Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 Mai 1988 relatif au transport et à la vente des produits forestiers