Importation des produits soumis au contrôle technique systématique par les sociétés ayant un code en douane
Pièces à fournir :
Imprimé de demande d'autorisation provisoire d'enlèvement ou de mise à la consommation(annexe 1 de la liasse unique)
(02) Copies de l'autorisation provisoire d'enlèvement
Copie de declaration en douane
Copie de la quittance
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Services de contrôle technique
Fixation d'une date pour le constat et prélèvement d'échantillons
Les laboratoires habilités
Analyse des échantillons
les laboratoires habilités
Octroi de l'autorisation
Services de contrôle technique
Selon les délais d'analyses et d'essais
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
les services centraux du contrôle technique et les Directions Régionales du Commerce habilitées : Bizerte- Nabeul- Sousse - Monastir - Mahdia - Sfax - Gabes - Mednine -Gafsa
Adresse :
1 Rue d'Irak et les adresses des Directions Régionales habilitées
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
les services centraux du contrôle technique et les Directions Régionales du Commerce habilitées : Bizerte- Nabeul- Sousse - Monastir - Mahdia - Sfax - Gabes - Mednine -Gafsa
Adresse:
1 Rue d'Irak et les adresses des Directions Régionales habilitées
Délai d'octroi de la prestation:
Selon les délais d'analyse et d'essais
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret N°94 -1744 du 29 /08/1994 relatif au contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer et les textes subséquents
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