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Prestation

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Octroi d' autorisation de mise à la consommation

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • Importation des produits soumis au contrôle technique systématique par les sociétés ayant un code en douane

  • Pièces à fournir :

    • Imprimé de demande d'autorisation provisoire d'enlèvement ou de mise à la consommation(annexe 1 de la liasse unique)
    • (02) Copies de l'autorisation provisoire d'enlèvement
    • Copie de declaration en douane
    • Copie de la quittance

     Etapes  Intervenants Délais
    Dépôt du dossierServices de contrôle technique 
    Fixation d'une date pour le constat et prélèvement d'échantillonsLes laboratoires habilités 
    Analyse des échantillonsles laboratoires habilités 
    Octroi de l'autorisationServices de contrôle techniqueSelon les délais d'analyses et d'essais

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • les services centraux du contrôle technique et les Directions Régionales du Commerce habilitées : Bizerte- Nabeul- Sousse - Monastir - Mahdia - Sfax - Gabes - Mednine -Gafsa

    Adresse :

        

    • 1 Rue d'Irak et les adresses des Directions Régionales habilitées

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • les services centraux du contrôle technique et les Directions Régionales du Commerce habilitées : Bizerte- Nabeul- Sousse - Monastir - Mahdia - Sfax - Gabes - Mednine -Gafsa

    Adresse:

        

    • 1 Rue d'Irak et les adresses des Directions Régionales habilitées

  • Délai d'octroi de la prestation:

    • Selon les délais d'analyse et d'essais

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Décret N°94 -1744 du 29 /08/1994 relatif au contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer et les textes subséquents

  • Industrie et Commerce

    • Contrôle de la qualité et contrôle technique à l'importation et à l'exportation

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