Autorisation pour l'exportation de déchets dangereux et leur mouvements transfrontières
Conditions d'obtention de la prestation :
Le pays d'importation est Partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.
Le pays d'importation dispose de moyens techniques et d'installations nécessaires pour l'élimination ou la valorisation des déchets en question d'une manière écologiquement rationnelle.
L’accord spécifique et écrit des autorités compétentes du pays d'importation et de tous les pays de transit pour l'importation et le transit, par leurs frontières, des déchets en question.
Le respect des règles et des normes de conditionnement, d'étiquetage et de transport internationalement convenues.
Pièces à fournir :
Une demande d'autorisation, au nom de Monsieur le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable, pour l'exportation de déchets dangereux.
Une copie du formulaire de notification rempli par l'exportateur et signé par les autorités compétentes du pays d'importation spécifiant leur consentement pour l'importation des déchets en question.
Des copies du formulaire de notification, au nombre des pays de transit, spécifiant leur consentement pour le transit, par leurs frontières, des déchets en question.
Le document de mouvement/accompagnement rempli par l'exportateur et signé par la personne chargée de l'opération de transport transfrontière.
Un contrat écrit entre l'exportateur et le centre d'élimination ou de valorisation, spécifiant une gestion écologiquement rationnelle des déchets en question et comportant un contrat d'assurances présentant les garanties financières suffisantes.
Etapes
Intervenants
Délais
Réception du dossier et examen de son contenu en concertation avec l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement et inspection sur terrain.
Direction Générale de l'Environnement et de la Qualité dela Vie.
7 jours à partir de la date de dépôt du dossier.
Préparation du projetd'autorisation.
Direction Générale de l'Environnement et de la Qualité de la Vie.
Quatre jours
Signature du projetd'autorisation.
Le Ministre de l'Environnement du Développement Durable.
Trois jours.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureau d'ordre central du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable
Adresse :
Centre Urbain Nord, Immeuble ICF - 1080 - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau d'ordre central du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable
Adresse:
Centre Urbain Nord, Immeuble ICF - 1080 - Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
14 jours à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
La loi n°95-63 du 10 juillet 1995, portant autorisation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination.
La loi n°96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination.- Le décret n°2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux.
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