Le paiement s'effectue d'avance ou au comptant pour les particuliers, y compris les personnes morales et par un bon de commande, visé par le bureau du visa financier, pour les services de l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics
Le bénéficiaire de la prestation doit se présenter lui-même ou par une personne dûment mandataire
Pièces à fournir :
Présentation d'un bilan:
- Il doit être (original et traduction en français) en double exemplaire dont les tableaux de format 21x29,7cm sont lisibles et publiables (les photocopies, les fax et les copies réduites sont refusés)
- Il doit porter quelques indications pouvant identifier l'entreprise (tels que la raison sociale, le siège social, etc...)
- Le nombre de pages de l'original et de sa traduction doit être identique
- Il est souhaitable d'éviter de colorer les tableaux et de recourir aux cadres tramés
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation de l'annonce pour comptage des pageses, aprèsvérification de sa conformité aux conditions et exigences ci-dessus indiquées
Guichet unique Radès
Dans l'immédiat
Paiement du prix ou présentation du bon de commande
Guichet unique Radès (Caisse)
Dans l'immédiat
Réception d'une facture précisant le code affecté au bilan et d'un exemplaire de l'annonce portant le cachet du service commercial
Guichet unique Radès (Caisse)
Dans l'immédiat
Communication de la date et du n° du Journal Officiel portant publication du bilan
Direction des publications officielles
Deux jours après le dépôt de l'annonce
Impression et publication du bilan
Les services techniques
Trois jours
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Guichet unique
Adresse :
Siège social de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Guichet unique
Adresse:
Siège social de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux
Délai d'octroi de la prestation:
L'annonce est publiée dans un délai maximum de 5 jours à compter du jour qui suit la date de son dépôt ou de son arrivée au siège de l'Imprimerie Officielle
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret du 24 janvier 1936, portant division de la conservation de la propriété foncière et notamment son article 6.
Code du commerce promulgué par la loi n°59-129 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 191, 226, 228, 231, 245 et 453.
Code des procédures civiles et commerciales promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 394, 396, 418, 420, 446, 450 et 466.
Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, notamment ses articles 90 et 115.
Code des droits réels promulgué par la loi n°65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment les articles 322, 323, 333, 345 et 364
Loi n°95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande et notamment son article 22.
Loi n°95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et notamment les articles 13, 26, 35 et 48.
Loi n°95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, notamment son article 7.
Code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997.
Loi n°98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d'avocats.
Code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 et notamment les articles 15, 16, 22, 32, 48, 56, 59, 65, 68, 78, 79, 108, 137, 155, 157, 164, 219, 265, 276, 301, 309, 389, 398, 400, 403, 419, 421, 423, 425, 432, 436, 446 et 448.
Loi n° 2001-34 du 10 avril 2001, portant mise à jour des titres fonciers, notamment son article 17.
Code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001, notamment son article 8.
Décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière, tel que ratifié par la loi n° 64-3 du 21 avril 1964, notamment ses articles 3, 6 et 8.
Décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'Agence de Promotion de l'Industrie, notamment son article 9 paragraphe 2.5.
Arrêté du Premier Ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998.
Circulaire du Premier Ministre n° 6 du 16 février 1977, relative à la publication des avis d'adjudication et d'appels d'offres au Journal Officiel de la République Tunisienne.
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