Mutation de fonds de commerce appartenant à des personnes physiques ou morales n'ayant pas la nationalité tunisienne
Conditions d'obtention de la prestation :
Activité soumise au régime des cahiers des charges
Pièces à fournir :
Etapes
Intervenants
Délais
Retrait de deux copies du cahier des charges et de la déclaration
Direction du commerce intérieur
Signature du cahier des charges et remplissage du formulaire de la déclaration
Le concerné
Délivrance d'une copie signée du cahier des charges et de la déclaration
Direction du commerce intérieur
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction du commerce intérieur
Adresse :
1 rue de l'Iraq Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction du commerce intérieur
Adresse:
1 rue de l'Iraq Tunis
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi 2001-66 du 10 juillet 2001 relative à la suppression des autorisations administratives rendues par le ministère du commerce.
Arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à la mutation de fonds de commerce appartenant à des personnes physiques ou morales n'ayant pas la nationalité tunisienne.
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