Conditions d'obtention de la prestation :

• Avoir signé et déposé auprès des services compétents un exemplaire de la déclaration annexée au cahier des charges.

Pièces à fournir :

• Demande sur imprimé délivré par l'Agence Technique des Transports Terrestres,
• Photocopie de la déclaration annexée au cahier des charges,
• Photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule,
• Timbre de formalités administratives,
• Quittance de paiement des droits exigés délivrée par l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres (A.T.T.T) territorialement compétente.

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Lieu de dépot du dossier.

Délai d'octroi de la prestation:

• 1 à 5 jours (l'intéressé se voit délivrer, dans la journée, une carte d'exploitation provisoire et est invité à prendre attache auprès de l'administration, dans un délai de 5 jours, pour recevoir la carte d'exploitation définitive).

Références législatives et / ou réglementaires :

• Arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008, fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l'exploitation pour le transport routier de marchandises pour le compte d'autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du Ministère chargé du Transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation des deux cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui.