La demande doit émaner d'une personne physique ou morale dont l'activité nécessite l'utilisation ou la production ou la vente des produits destinés à l'exportation ou à l' importation.
le produit doit être exclu du régime de la liberté du commerce extérieur ou bien il doit être importé ou exporté sous le régime de non paiement ou de celui de compensation quelque soit le régime du commerce extérieur de ce produit
Pièces à fournir :
Personnes Physiques
Titre de commerce extérieur à retirer des chambres de commerce et d'industrie ou à travers le système électronique intégré de traitement des formalités du commerce extérieur.
Contrat commercial : toute pièce justifiant l'opération d'achat ou de vente du produit ( le contrat légal ; la facture pro forma ; la confirmation définitive de vente…)
N.B- l'Administration peut demander tout autre document jugé nécessaire pour l'examen du dossier
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
L'intermédiaire bancaire agrée ou à travers la société Tunisie -Trade-Net pour ceux qui utilisentle système électronique intégré de traitement des formalités du commerce extérieur.
Etude du dossier
Direction générale du Commerce extérieur
Transmission, si écessaire, du dossier pour avis aux services technique
Départements techniques concernés
Octroi de l'autorisation
Direction générale de la Douane
Une à 4 semaines à partir de la date de dépôt du dossier au complet
La Banque centrale de Tunisie
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Guichet de la direction générale du commerce extérieur
Adresse :
1 rue d'Irak 1002 Tunis, bâtiment OCT rez-de chaussée
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Guichet de la direction générale du commerce extérieur
Adresse:
1 rue d'Irak 1002 Tunis, bâtiment OCT rez-de chaussée
Délai d'octroi de la prestation:
Une à 4 semaines à partir de la date de dépôt du dossier au complet
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur
Décret n° 94-1742 du 29 août 1994 fixant la liste des produits exclus du régime de la liberté du commerce extérieur et les textes subséquents
Décret n° 94-1743 du 29 août 1994 fixant les modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur et les textes subséquents
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