Etre : propriétaire d'un débit de tabac, d'une librairie, gérant d'hôtel, gérant de publitel ou publiposte
Pièces à fournir :
Demande écrite ;
Document attestant la légalité de l'activité exercée
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier par le client
Bureaux de poste ou direction régionale des postes
Immédiat
Obtention de l'autorisation et du registre pour l'inscription des opérations
Direction régionale des postes
Dans un délai de 7 jours
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureaux de poste ou directions régionales des postes
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureaux de poste ou directions régionales des postes
Délai d'octroi de la prestation:
Une semaine
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste
Arrêté du Ministre des communications du 19 Mars 1998, fixant le montant de l'abonnement annuel aux boites postales exploitées dans le cadre des centres publics des postes et les modalités de rémunération des exploitants de ces centres.
Décision n°39 du 05 février 2000 portant fixation de la commission allouée aux intermédiaires assurant la vente des timbres-poste
Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.
Décision du Directeur Général de l'Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste
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