Traitement d'une réclamation relative aux opérations des comptes courants postaux
Conditions d'obtention de la prestation :
Le bénéficiaire doit être titulaire d'un compte courant ou mandaté par le titulaire ;
Ne pas dépasser un délai de 3 ans à partir de l'exécution de l'opération objet du litige
Pièces à fournir :
Demande signée par le demandeur ;
Les données relatives à l'opération objet de la réclamation.
Etapes
Intervenants
Délais
Réception et enregistrement de la réclamation
Bureau de poste, centre d'appel 1828, BRC
Maximum 15 jours à partir du dépôt de la réclamation
Révision des documents et recherche
Centre d'exploitation financière
Réponse au client
Centre des Chèques Postaux, BRC ou centre d'appel 1828
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureaux de poste, centre d'exploitation financière, centre des chèques postaux, centre d'appel 1828, BRC
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Lieu du dépôt du dossier
Délai d'octroi de la prestation:
Maximum 15 jours à partir du dépôt de la réclamation
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste
Loi n° 90-97 du 1 novembre 1990 relative aux comptes courantes postaux
Arrêté du Ministre des Communications du 15 août 1995 fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des attributions du Ministère des communications et nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens.
Décision du Directeur Général de l'Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.
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