Procès-verbal de remise d'un lot de réforme agraire
Conditions d'obtention de la prestation :
Le bénéficiaire doit être propriétaire d'un terrain dans une zone d'intervention foncière de l'agence foncière agricole.
Pièces à fournir :
Pour les terrains immatriculés : un certificat de propriété
Pour les terrains non immatriculés : les documents justifiant la propriété d'une parcelle de terrain avant l'aménagement foncier dans une zone d'intervention de l'agence foncière agricole et en cas d'absence des pièces justificatives de la propriété, on se base sur les résultats des enquêtes effectuées par l'Agence
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur
Etude du dossier
L'agence foncière agricole
Réunion de la commission et élaboration du procès-verbal de la remise
L'agence foncière agricole
Signature du procès verbal de la remise du lot de réforme agraire
Les membres de la commission régionale et le bénéficiaire
Délivrance du procès verbal de la remise
L'agence foncière agricole
15 jours après la signature du procès-verbal par le bénéficiaire
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné
Adresse :
Le siège de l'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné
Adresse:
Le siège de l'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné
Délai d'octroi de la prestation:
15 jours après la signature du procès-verbal par le bénéficiaire
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°77-17 du 16 Mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 Mars 2000 (les articles 13 et 14)
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