Présenter un dossier comportant les pièces demandées
Pièces à fournir :
Pour les Personnes Physiques
Imprimé de demande de la carte de commerçant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur
L'original du bulletin N°3 ou extrait du casier judiciaire
N.B en cas d'accord , le contrat de location du loyer sera demandé
Pour les Personnes Morales
Imprimé de demande de la carte de commercant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur
Statut de la société
L'originale du bulletin N°3 ou extrait du casier judiciaire du représentant légal de la société
L'original du certificat de non faillite au nom du représentant légal de la société ou declaration sur l'honneur avec signature légalisée
P.V de designation du représentant légal de la sociét
Cas des marchés publics
Deux copies du contrat enregistrés des marchés conclus avec l'Etat ou les établissements publics ou privés
Attestation identifiant le responsable des projets en Tunisie (nom , prénom et adresse en Tunisie ) 8- accord du titulaire des projets pour les contrats de sous traitance N.B en cas d'accord , le contrat de location du loyer sera demandé
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Examen du dossier par la commission consultative citée dans le décret - loi n°61- 14 du 30-08-1961
La commission consultative citée dans le décret - loi n°61- 14 du 30-08-1961
Constat du local par les agents du Ministère
Autres Ministères et établissements si nécessaire( enfonction de l'activité )
L'octroi de la carte en cas d'accord
Deux mois à partir de la date de dépôt du dossier au complet
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Ministère du Commerce et de l'Artisanat (Bureau d'ordre central )
Adresse :
37 avenue Kheireddine pacha 1002 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction du commerce intérieur ( service des activités réglementées et des cartes de commercants pour étranger )
Adresse:
1 rue d'Irak Tunis (batiment de l'office du commerce de Tunisie )
Délai d'octroi de la prestation:
Deux mois à partir de la date de dépôt du dossier au complet
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret - Loi n°61- 14 du 30-08-1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales tel que modifié par la loi n°84-85 du 11 Août 1985.
Arrêté du 14-09-1961 relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales
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