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Prestation

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Renouvellement de la carte de commerçant étranger

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • Présenter un dossier comportant les pièces demandées

  • Pièces à fournir :

    Pour les Personnes Physiques

    • imprimé de demande de carte de commerçant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur
    • l'original du bulletin N°3 ou extrait du casier judiciaire 
    • l'original du certificat de non faillite ou déclaration sur l'honneur avec signature légalisée
    • copie certifiée conforme du certificat de résidence
    • photocopie de la dernière carte de commerçant obtenue
    • l'original de l' attestation de solde fiscale
    Pour les Personnes Morales
    • imprimé de demande de carte de commerçant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur
    • L'original du bulletin N°3 ou extrait du casier judiciaire au nom du représentant légal de la société
    • L'original du certificat de non faillite ou déclaration sur l'honneur avec signature légalisée au nom du représentant légal de la société
    • Copie certifiée conforme du certificat de résidence au nom du représentant légal de la société
    • Photocopie de la dernière carte de commerçant obtenue
    • L'original de l'attestation de solde fiscale

     Etapes  Intervenants Délais
    Dépôt du dossier  
    Examen du dossier par la commission consultative citée dans le décret - loi n°61- 14 du 30-08-1961La commission consultative citéedans le décret - loi n°61-14 du 30-08-1961  
    Constat du local par les agents du Ministère  
    Renouvellement de la carte en cas d'accordAutres Ministères et établissements en fonction de l'activité si nécessaireDeux mois à partir de la date de dépôt du dossier au complet

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Ministère du Commerce et de l'Artisanat (Bureau d'ordre central )

    Adresse :

        

    • 37 avenue Kheireddine pacha 1002 Tunis

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Direction du commerce intérieur ( service des activités réglementées et des cartes de commerçant étranger )

    Adresse:

        

    • 1 rue d'Irak Tunis (batiment de l'office du commerce de Tunisie )

  • Délai d'octroi de la prestation:

    • deux mois à partir de la date de dépôt du dossier complet

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Décret-Loi n°61- 14 du 30-08-1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales tel que modifié par la loi n°84-85 du 11 Août 1985 
    • Arrêté du 14-09-1961 relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales

  • Industrie et Commerce

    • Commerce intérieur 

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