Présenter un dossier comportant les pièces demandées
Pièces à fournir :
Pour les Personnes Physiques
imprimé de demande de carte de commerçant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur
l'original du bulletin N°3 ou extrait du casier judiciaire
l'original du certificat de non faillite ou déclaration sur l'honneur avec signature légalisée
copie certifiée conforme du certificat de résidence
photocopie de la dernière carte de commerçant obtenue
l'original de l' attestation de solde fiscale
Pour les Personnes Morales
imprimé de demande de carte de commerçant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur
L'original du bulletin N°3 ou extrait du casier judiciaire au nom du représentant légal de la société
L'original du certificat de non faillite ou déclaration sur l'honneur avec signature légalisée au nom du représentant légal de la société
Copie certifiée conforme du certificat de résidence au nom du représentant légal de la société
Photocopie de la dernière carte de commerçant obtenue
L'original de l'attestation de solde fiscale
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Examen du dossier par la commission consultative citée dans le décret - loi n°61- 14 du 30-08-1961
La commission consultative citéedans le décret - loi n°61-14 du 30-08-1961
Constat du local par les agents du Ministère
Renouvellement de la carte en cas d'accord
Autres Ministères et établissements en fonction de l'activité si nécessaire
Deux mois à partir de la date de dépôt du dossier au complet
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Ministère du Commerce et de l'Artisanat (Bureau d'ordre central )
Adresse :
37 avenue Kheireddine pacha 1002 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction du commerce intérieur ( service des activités réglementées et des cartes de commerçant étranger )
Adresse:
1 rue d'Irak Tunis (batiment de l'office du commerce de Tunisie )
Délai d'octroi de la prestation:
deux mois à partir de la date de dépôt du dossier complet
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret-Loi n°61- 14 du 30-08-1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales tel que modifié par la loi n°84-85 du 11 Août 1985
Arrêté du 14-09-1961 relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales
Ajouter un commentaire