Conditions d'obtention de la prestation :

• Disposer en toute propriété d'un véhicule destiné au transport collectif privé de personnes,
• Présenter un dossier complet.

Pièces à fournir :

• Une demande sur imprimé fourni par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
• Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule à mettre en exploitation,
• La carte d'exploitation du véhicule à remplacer,
• Une attestation d'assurance modèle 745 A,
• Un timbre de formalités administratives,
• Une quittance de paiement des droits exigés, délivrée par l'agence technique des transports terrestres.

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• La Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• La Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Adresse:

Délai d'octroi de la prestation:

• de 1 à 3 jours.

Références législatives et / ou réglementaires :

• Arrêté du ministre du transport du 29/05/1989 fixant les modalités de délivrance de la carte d'exploitation pour le transport de voyageurs relative aux transports automobiles routiers de personnes.