Conditions d'obtention de la prestation :

• La conformité du local réservé à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter, aux lois et règlements en vigueur en matière de sécurité, d'hygiène, de propreté, d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de protection de l'environnement, 
• La situation du local dans une zone adaptée à ce genre de commerce. Une distance minimale de trois cents mètres doit séparer le local des sites de culte, des mosquées et des établissements éducatifs, culturels, sociaux, sportifs et de santé, à compter à partir de la moitié de la façade du local et jusqu'à la moitié de la façade des locaux ou des établissements concernés. Cette condition ne s'applique pas aux magasins à rayons multiples. 
• La réservation d'un rayon isolé, dans les magasins à rayons multiples, pour cette activité et l'aménagement d'une entrée extérieure indépendante.
• La disposition par la personne physique ou le représentant légal de la personne morale désirant l'exercice de ce genre de commerce, d'un casier judiciaire vierge ou avoir bénéficier d'une réhabilitation de ses droits

Pièces à fournir :

• Une fiche de renseignements à retirer des services relevant du ministère chargé du commerce ou à télécharger du réseau Internet ou à photocopier du Journal Officiel de la République Tunisienne n°102 de l'année 2006
• Un bulletin n°3 concernant le requérant de l'autorisation, pour les personnes physiques ou le représentant légal pour les personnes morales datant de moins de trois mois à la date de dépôt du dossier.
• Une attestation de non faillite ou de non interdiction du requérant de l'autorisation pour les personnes physiques ou du représentant légal pour les personnes morales datant de moins de trois mois à la date de dépôt du dossier.
• Les statuts pour la personne morale.
• La liste nominative des membres fondateurs de la personne morale.
• Une copie du contrat de bail ou du certificat de propriété du local et du dépôt ou des dépôts s'ils existent,
• Un plan de situation du local réservé à l'exercice de l'activité.
• Une attestation de prévention concernant le local délivrée par l'office national de la protection civile.

• Un reçu de paiement du droit imposé sur l'autorisation délivré par le receveur des finances territorialement compétent.
• Timbre fiscal de 100 dinars

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Direction régionale du commerce du lieu de l'exploitation de l'autorisation demandée

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Direction régionale du commerce du lieu de l'exploitation de l'autorisation demandée

Délai d'octroi de la prestation:

• 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet

Références législatives et / ou réglementaires :

• La loi n°98-14 du 18 février 1998 relative à l'exercice du commerce des boissons alcolisées à emporter telle que modifiée par la loi n°2004-76 du 02 Août 2004 
• Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'intérieur et du développement local du 14 décembre 2006 déterminant les conditions d'octroi et de retrait de l'autorisation d'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter.