Attestation d'inexistence de réseaux d'assainissement
Conditions d'obtention de la prestation :
L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'office national de l'assainissement
Pièces à fournir :
Demande au nom du président directeur général de l'office national de l'assainissement
Plan de situation
Etapes
Intervenants
Délais
Constat
L'arrondissement régional
Une semaine
Etablissement de l'attestation etsa transmission au concerné
L'arrondissement régional
Un jour
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement
Délai d'octroi de la prestation:
Huit (8) jours à partir de la date de réception de la demande
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°2001-1407 du 7 Juin 2001 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et des entreprises publics sous tutelle.
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