Demande de recherche de la contamination dans les produits agro-alimentaires et dans d'autres divers échantillons
Conditions d'obtention de la prestation :
Le demandeur doit justifier d'un intérêt d'agir
Pièces à fournir :
Le client doit présenter :
l'échantillon en quantité suffisante pour analyses :
Liquide : volume de l'ordre de 1 litre
Produit en vrac : solide de l'ordre de 1 kg
Produit déjà conditionné : un paquet - une boite - remplir l'imprimé de demande d'analyse radiologique délivré par le centre national de radio protection - une copie de la pièce de référence de l'échantillon
N.B :
l'analyse se fait sur échantillons contenant uniquement un article correspondant à un lot bien déterminé.
pour les produits contaminés le centre national de radio protection exige un supplément de la quantité de l'échantillon.
la facture doit être réglée d'avance
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation de l'échantillon pour effectuer les analyses appropriées
L'intéressé
Remise des résultats d'analyses
Le centre national de radio protection
48 heures pour chaque échantillon
Remise des échantillons en cas de non contamination
Le centre national de radio protection
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le centre national de radio protection (CNRP).
Adresse :
L'hôpital d'enfants Place Bab Saâdoun 1006 - Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le centre national de radio protection (CNRP).
Adresse:
L'hôpital d'enfants Place Bab Saâdoun 1006 - Tunis.
Délai d'octroi de la prestation:
48 heures pour chaque échantillon.
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants.
Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion de l'année 1982 et notamment son article 95.
Décret n°82-1389 du 27 octobre 1982, portant organisation et attributions du centre national de radio protection.
Décret n°86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants.
Décret n°2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics.
Arrêté des ministres du plan et des finances et de la santé publique du 28 octobre 1982, fixant les tarifs des actes et des différentes prestations rendues par le centre national de radioprotection, tel que modifié et complété par l'arrêté du 16 septembre 1995.
Arrêté du ministre de la santé publique du 10 septembre 1986, déterminant les renseignements et précisions devant accompagner les demandes d'autorisation concernant les sources radioactives et les appareils d'irradiation.
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