Octroi d'agrément pour l'extension d'activité de concessionnaire de matériels de transport routier
Conditions d'obtention de la prestation :
Avoir la nationalité tunisienne
Répondre aux conditions citées dans le code du commerce
Pièces à fournir :
Pour les Personnes Physiques
Imprimé de demande d'agrément de concessionnaire de matériels de transport routier à retirer de la direction du Commerce Intérieur
L'original du bulletin N°3
L'original du certificat de non-faillite ou d'une déclaration sur l'honneur avec signature légalisée
Photocopie certifiée conforme aprés signature légalisée du contrat de concession
Extrait du registre de commerce du concedant prouvant sa qualité de producteur
Attestation de solde fiscale
Documents techniques
Copie du récépissé prouvant la signature du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier
L'original de l'ancien agrément de concessionnaire
Pour les Personnes Morales
Imprimé de demande d'agrément de concessionnaire de matériels de transport routier à retirer de la direction du commerce Intérieur
L'original du bulletin N°3 au nom de représentant légal de la société
L'original du certificat de non-faillite ou d'une déclaration sur l'honneur avec signature légalisée au nom de représentant légal de la société
photocopie certifiée conforme aprés signature légalisée du contrat de concession
Extrait du registre de commerce du concédant prouvant sa qualité de producteur
Attestation de solde fiscale
Documents techniques
Copie du récépissé prouvant la signature du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier
L'original de l'ancien agrément de concessionnaire
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Examen du dossier par la commission consultative citée dans le décret - loi n°61- 14 du 30-08-1961
La commission consultative citéedans le décret - loi n°61- 14 du 30-08-1961
L'octroi de l'agrément en cas d'accord
Autres Ministères et établissements si nécessaire( enfonction de l'activité )
Deux mois à partir de la date de dépot du dossier au complet
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Ministère du Commerce et de l'Artisanat (bureau d'ordre central)
Adresse :
37 avenue Kheireddine pacha 1002 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction du commerce intérieur ( Service des activités réglementées et des cartes de commerçant étranger)
Adresse:
1 rue d'Irak Tunis (bâtiment de l'office du commerce de la Tunisie )
Délai d'octroi de la prestation:
Deux mois à partir de la date de dépôt du dossier au complet
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret - Loi n°61- 14 du 30-08-1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales tel que modifié par la loi n° 84-85 du 11 Août 1985.
Arrêté des Ministres du commerce ,de l'industrie et du transport du 10 Août 1995, portant approbation du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier fabriqués localement ou importés tel que modifié par l'arrêté du 10/08/1995 et l'arrêté du 05/02/1999
Arrêté du Ministre du commerce du 22 /12 / 1998 complétant et modifiant l'arrêté du 14-09-1961 relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales
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