Attestation constatant l'acceptation des travaux d'assainissement
Conditions d'obtention de la prestation :
L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'office national de l'assainissement
Réalisation des travaux conformément aux règles en vigueur
Paiement des frais de raccordement au réseau public d'assainissement
Pièces à fournir :
Demande au nom du président directeur général de l'office national de l'assainissement
Plan de récolement du réseau exécuté
Etapes
Intervenants
Délais
Vérification des plans
Le service projets ou l'arrondissement régional
Une semaine
Enquête sur terrain
Le service projets ou l'arrondissement régional
Une semaine
Inspection par caméra
La direction Audit technique ou le département régional
Deux semaines
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement
Délai d'octroi de la prestation:
4 semaines à partir de la date de réception du dossier complet
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°2001-1407 du 7 Juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du Ministère de l'environnement et de l'Aménagement du Territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle.
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