Evaluation de l'étude d'impact sur l'environnement des unités soumises à cette étude
Conditions d'obtention de la prestation :
Le projet devra être inscrit dans la liste des projets soumise à la réglementation en vigueur.
Pièces à fournir :
Dépôt de trois exemplaires de l'étude d'impact sur l'environnement pour les projets énumérés à l'annexe 1 du décret ci-dessous référencé à l'agence nationale protection de l'environnement (ANPE) et d'un exemplaire de l'étude à chaque administration intervenant à l'autorisation
Etapes
Intervenants
Délais
Evaluation de l'étude d'impact.
Agence Nationale de Protection de l'Environnement (ANPE) et l'autorité habilitée à délivrer l'autorisation, le promoteur du projet et le bureau d'études qui a réalisé l'étude.
Vingt et un jours ouvrables (21) pour s'opposer à la réalisation de l'unité si cette dernière figure sur la liste A de l'annexe 1 du décret ci-dessous référencé
Avis concernant le projet (approbation ou refus du projet).
Agence Nationale de Protection de l'Environnement (ANPE).
Trois mois (3 mois) pour s'opposer à la réalisation de l'unité si cette dernière figure sur la liste A de l'annexe 1 du décret ci-dessous référencé et pouvant avoir des impacts sur les zones bénéficiant d'une protection juridique telque, les forêts, les zones et les paysages naturels ou historiques, les zones sensibles et les zones humides, les espaces protégés, les parcs nationaux les parcs urbains et les différentes espèces de faune et de flore.
Trois mois ouvrables (3 mois) si l'unité figure sur la liste B de l'annexe 1 du décret ci-dessous référencé
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureau d'Ordre Central : Agence Nationale de Protection de l'Environnement
Adresse :
12 Rue du Cameroun 1002 Tunis - Le Belvèdere
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction des Etudes d'impact sur l'environnement à l'Agence
Adresse:
12 Rue du Cameroun 1002 Tunis - Le Belvèdere
Délai d'octroi de la prestation:
vingt et un jours ouvrables (21) pour s'opposer à la réalisation de l'unité si cette dernière figure sur la liste A de l'annexe 1 du décret ci-dessous référencé.
Trois mois (3 mois) pour s'opposer à la réalisation de l'unité si cette dernière figure sur la liste A de l'annexe 1 du décret ci-dessous référencé et pouvant avoir des impacts sur les zones bénéficiant d'une protection juridique tel que, les forêts, les zones et les paysages naturels ou historiques, les zones sensibles et les zones humides, les espaces protégés, les parcs nationaux les parcs urbains et les différentes espèces de faune et de flore.
Trois mois ouvrables (3 mois) si l'unité figure sur la liste B de l'annexe 1 du décret ci-dessous référencé
Références législatives et / ou réglementaires :
Article cinq de la loi n° 91 de l'année 1988 en date du 2 Août 1988 portant création de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement modifiée par la loi n°115 de l'année 1992 en date du 30 Novembre 1992 modifiée par l'article cinq (nouveau) de la loi n°14 de l'année 2001 du 30 Janvier 2001.
Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges
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