Octroi d'avantages fiscaux pour l'acquisition du matériel de transport touristique et carte d'autorisation pour la mise en circulation
Conditions d'obtention de la prestation :
Peuvent bénéficier de cette prestation:
Agence de voyage de catégorie "A"
Hôtel classé de tourisme ayant une capacité minimale d'hébergement de 200 lits pour l'acquisition des bus, minibus et des microbus
Les Hôtels de tourisme saharien pour l'acquisition de deux voitures (4x4)
Les Hôtels de tourisme de chasse dans les régions montagneuses pour l'acquisition d'une seule voiture (4x4)
Pièces à fournir :
Demande au nom du directeur général de l'office national du tourisme tunisien
Imprimé de demande d'acquisition du matériel de transport touristique en exonération (disponible à la direction du produit de l'office national du tourisme tunisien)
Facture pro forma des moyens de transports à acquérir
Le schéma de financement
Carte grise pour les véhicules déjà utilisés
Etat du parc détaillé
Liste des actionnaires
Bilan et compte d'exploitation des deux derniers exercices
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Etude du dossier
L'office national du tourisme tunisien
Envoi du dossier au ministère des finances
Réception de la décision de la part du ministère des finances
Ministère des finances
Envoi de l'attestation certificat de dépôt à l'hôtel ou à l'agence de voyages
Réception de la copie des cartes grises des véhicules pour l'obtention de l'accord de l'office
Ministère du transport (ATTT)
40 jours à partir de la date de dépôt du dossier
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'office national du tourisme tunisien (bureau d'ordre central)
Adresse :
1 Mohamed V - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Ministère des finances (par voie postale): Octroi d'avantageMinistère du transport: carte d'autorisation pour la mise en circulation
Délai d'octroi de la prestation:
40 jours à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements
Décret n° 94-1057 du 9 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur du transport routier des personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 50 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié (Articles 4 et 5)
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