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Prestation

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Octroi d'avantages fiscaux pour l'acquisition du matériel de transport touristique et carte d'autorisation pour la mise en circulation

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • Peuvent bénéficier de cette prestation:
      • Agence de voyage de catégorie "A"
      • Hôtel classé de tourisme ayant une capacité minimale d'hébergement de 200 lits pour l'acquisition des bus, minibus et des microbus
      • Les Hôtels de tourisme saharien pour l'acquisition de deux voitures (4x4)
      • Les Hôtels de tourisme de chasse dans les régions montagneuses pour l'acquisition d'une seule voiture (4x4)

  • Pièces à fournir :

    • Demande au nom du directeur général de l'office national du tourisme tunisien
    • Imprimé de demande d'acquisition du matériel de transport touristique en exonération (disponible à la direction du produit de l'office national du tourisme tunisien)
    • Facture pro forma des moyens de transports à acquérir
    • Le schéma de financement
    • Carte grise pour les véhicules déjà utilisés
    • Etat du parc détaillé
    • Liste des actionnaires
    • Bilan et compte d'exploitation des deux derniers exercices

     Etapes  Intervenants Délais
    Dépôt du dossier  
    Etude du dossierL'office national du tourisme tunisien 
    Envoi du dossier au ministère des finances  
    Réception de la décision de la part du ministère des financesMinistère des finances 
    Envoi de l'attestation certificat de dépôt à l'hôtel ou à l'agence de voyages  
     Réception de la copie des cartes grises des véhicules pour l'obtention de l'accord de l'officeMinistère du transport (ATTT)40 jours à partir de la date de dépôt du dossier

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • L'office national du tourisme tunisien (bureau d'ordre central)

    Adresse :

        

    • 1 Mohamed V - Tunis

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Ministère des finances (par voie postale): Octroi d'avantageMinistère du transport: carte d'autorisation pour la mise en circulation

  • Délai d'octroi de la prestation:

    • 40 jours à partir de la date de dépôt du dossier

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements
    • Décret n° 94-1057 du 9 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur du transport routier des personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 50 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié (Articles 4 et 5)

  • Culture et Tourisme

    • Encouragements et aides de l'Etat

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