Autorisation pour les installations de transport et de communication, des conduites d'énergie, de liquides, de gaz et des lignes électriques et téléphoniques dans les parcs nationaux et les réserves naturelles
Conditions d'obtention de la prestation :
L'opération doit avoir un intérêt public suprême et que la traversée des parcs nationaux et des réserves naturelles soit indispensable
Pièces à fournir :
Une demande au nom de monsieur le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la demande
L'entreprise concernée
1 jour
Etude de la demande et élaboration de l'autorisation
La direction générale des forêts
12 jour
Signature de l'autorisation
Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
1 jour
Délivrance de l'autorisation
Le bureau d'ordre central
1 jour
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'ordre central du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Adresse :
30, Rue Alain Savary - Tunis 1002
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le bureau d'ordre central du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Adresse:
30, Rue Alain Savary - Tunis 1002
Délai d'octroi de la prestation:
15 jours à partir de la date de dépôt de la demande
Références législatives et / ou réglementaires :
Le code forestier tel que refondu par la loi n°88-20 du 13 Avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (l'article 222)
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