Permis de chasse dans le domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au régime forestier (objet de contrats de reboisement ou de travaux de fixation des dunes : à l'aide d'un fusil, ou aux rapaces, ou à l'aide des chiens dressés pour la capture des gibiers)
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre adhérant à l'une des associations régionales des chasseurs/associations régionales des fauconniers pour la chasse aux rapaces
Paiement de la redevance domaniale au profit du receveur des produits domaniaux
Titulaire d'un permis de chasse délivré par le gouvernorat (pour la chasse à l'aide d'un fusil)
Pièces à fournir :
Une demande au nom du commissaire régional au développement agricole concerné
Un reçu d'adhésion à l'association régionale des chasseurs ou à l'association régionale des fauconniers pour la chasse aux rapaces
Présentation du permis de chasse délivré par le gouvernorat (en cas de chasse à l'aide d'un fusil)
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur
1 jour
Etude du dossier
Le commissariat régional au développement agricole
Un jour / pour la chasse à l'aide de chiens de chasse ou de rapaces 2 jours
Paiement de la redevance domaniale au profit du receveur des produits domaniaux
Le bénéficiaire
1 jour
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné
Adresse :
Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné
Adresse:
Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
Délai d'octroi de la prestation:
4 jours à 6 jours à partir de la date de dépôt du dossier (4 Jours pour le permis de chasse à l'aide du fusil de chasse et 6 Jours pour le permis de chasse à l'aide des chiens de chasse ou à l'aide des rapaces).
Références législatives et / ou réglementaires :
Le Code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (les articles 169, 179 et 181)
Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison en cours
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