Achat de terrain de l'agence foncière touristique pour la réalisation d'un projet touristique
Conditions d'obtention de la prestation :
Tout promoteur, désirant réaliser un projet touristique à l'intérieur des périmètres d'interventions de l'agence foncière touristique, a le droit d'acquérir le terrain réservé à son projet conformément au plan d'aménagement de la zone, après avoir eu l'accord définitif du ministère du tourisme
Pièces à fournir :
Une copie de l'accord du ministère du tourisme (définitif pour les contrats de vente et l'accord de principe pour les promesses de vente)
La carte d'identité nationale pour les personnes physiques ou le dossier juridique pour les personnes morales
Le paiement de la totalité du prix du terrain ou versement d'une avance pour les promesses de vente
Etapes
Intervenants
Délais
Fournir l'accord de principe sur une option délivré par l'office national du tourisme tunisien (pour les promesses de vente)
La direction commerciale de l'agence foncière touristique
Un mois
Fournir l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement pour la réalisation d'un projet touristique délivrée par l'office national du tourisme tunisien (pour le contrat de vente)
La direction commerciale de l'agence foncière touristique
Une semaine
- Etablissement de la promesse de vente ou du contrat de vente
Promoteur
Une semaine
Signature et paiement de l'avance (pour la promesse de vente) et de la totalité du prix (pour le contrat de vente)
Signature de la promesse de vente ou du contrat de vente par le président directeur général de l'agence foncière touristique et délivrance d'une copie du contrat au concerné
La direction générale de l'agence foncière touristique
Une semaine
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction commerciale de l'agence foncière touristique
Adresse :
3, rue Hooker Doolittle - 1002 Tunis Belvédère
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'agence foncière touristique
Adresse:
3, rue Hooker Doolittle - 1002 Tunis Belvédère
Délai d'octroi de la prestation:
7 semaines après le dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n° 73-216 du 15 mai 1973 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique tel que modifié par le décret n° 82-1017 du 8 juillet 1982 et le décret n° 91-1332 du 2 septembre 1991
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