Tout bénéficiaire d'une indemnité d'expropriation consignée par l'agence foncière touristique à la trésorerie générale de Tunisie est en droit de retirer son indemnité en vertu d'une main levée délivrée par l'agence foncière touristique
Pièces à fournir :
Pièces originales ou conformes à l'original prouvant la propriété du bénéficiaire:
Titre de propriété (immeubles enregistrés)* Contrat de vente (immeubles non enregistrés)
La carte d'identité nationale pour les personnes physiques ou le dossier juridique pour les personnes morales
Etapes
Intervenants
Délais
Délivrance de la main levée
L'agence foncière touristique
Une semaine après le dépôt du dossier
Déconsignation de l'indemnité d'expropriation
Trésorerie générale de Tunisie
Le jour même
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction juridique de l'agence foncière touristique
Adresse :
3, rue Hooker Doolittle - 1002 Tunis Belvédère
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'agence foncière touristique
Adresse:
3, rue Hooker Doolittle - 1002 Tunis Belvédère
Délai d'octroi de la prestation:
Une semaine après le dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 85-76 du 11 août 1976 portant refonte de la législation concernant l'expropriation à cause d'utilité publique telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003
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