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Prestation

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Agent de publicité commerciale

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • L'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale est soumis à l'agrément duministre chargé du commerce

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Loi n°n°71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale telle que modifiée par la loi n°2010-13 du 22 février 2010.

  • Industrie et Commerce

    • Métiers et Services 

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