Renouvellement de la qualification d'instructeur hélicoptère
Conditions d'obtention de la prestation :
I/ Qualification d'instructeur de vol hélicoptère:
Pour le renouvellement d'une qualification d'instructeur de vol hélicoptère le candidat doit, dans les 12 mois précédant le renouvellement, remplir les conditions suivantes:
Avoir assisté à un séminaire de recyclage d'instructeur de vol approuvé par le ministre du transport durant la période de validité de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère
Avoir subi avec succès, au titre d'un contrôle de compétence, l'épreuve pratique d'aptitude pour l'obtention de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère dans les 12 mois précédant la date du renouvellement de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère
II) Qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère :
Pour le renouvellement d'une qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère, le candidat doit avoir:
effectué dans les 12 mois précédant la demande, au moins 30 heures de vol, comprenant des décollages et des atterrissages en tant que pilote commandant de bord ou copilote sur le type d'hélicoptère correspondant, ou sur un hélicoptère d'un type similaire, s'il y est autorisé par le jury des examens. Sur ces 30 heures de vol, 15 heures au maximum peuvent avoir été effectuées sur un simulateur de vol (FS)
Suivi de manière complète et satisfaisante les parties techniques pertinentes d'une formation d'instructeur de qualification de type hélicoptère approuvée, telles que déterminées par le jury des examens en fonction de l'expérience récente du candidat
3) Dispensé de façon satisfaisante, dans le cadre d'un programme complet de qualification de type hélicoptère, au moins 3 heures de vol d'instruction et qui relève des responsabilités d'un instructeur de qualification de type hélicoptère sur le type d'hélicoptère ou sur le type de simulateur de vol correspondant, sous la surveillance d'un instructeur de qualification de type hélicoptère désigné à cet effet par le jury des examens
III) Qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments hélicoptère:
Pour le renouvellement d'une qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments hélicoptère, le titulaire doit:
remplir les conditions de renouvellement d'une qualification d'instructeur de vol hélicoptère ci-dessus mentionnées et toutes les conditions de formation complémentaires, en vue d'un nouvel entraînement, décidées par le jury des examens
IV) Autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère:
Pour le renouvellement d'une autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère, le candidat doit avoir:
suivi la partie simulateur de la formation de qualification de type applicable
suivi de manière complète et satisfaisante une formation de qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère approuvée par le ministre du transport
dispensé d'une manière satisfaisante, dans le cadre d'un programme complet de qualification de type et sous la surveillance d'un instructeur de qualification de type hélicoptère désigné par le jury des examens à cet effet, une séance d'au moins 3 heures de simulateur du type d'hélicoptère correspondant et relevant des responsabilités d'un instructeur de qualification de type hélicoptère
Avoir subi avec succès un contrôle de compétence sur le simulateur de vol du type d'hélicoptère approprié
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé administratif
Licence de l'intéressé en cours de validité
Le carnet de vol dûment rempli et visé par l'organisme employeur
Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent
Attestations prévues par la réglementation pour la délivrance du type de qualification d'instructeur postulée
Le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la qualification
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Jury des Examens du personnel navigant technique PNT
24 h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport
Etude du dossier
Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences)
Délivrance de la qualification
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service du Personnel Aéronautique
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
24 h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n°2005-84 du 15 Août 2005.
Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification instructeur hélicoptère.
Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère.
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