Conditions d'obtention de la prestation :

• Se présenter aux services du tribunal immobilier de Tunis ou l'un de ses sièges auxiliaires pour accomplir les formalités légales nécessaires et payer le montant de l'annonce par un mandat postal

Pièces à fournir :

• Réception d'un dossier complet du tribunal de Tunis ou de l'un de ses sièges auxiliaires

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Guichet unique

Adresse :

• Siège social de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Guichet unique

Adresse:

• Siège social de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux

Délai d'octroi de la prestation:

• L'annonce est publiée dans un délai maximum de 5 jours à compter du jour qui suit la date de son dépôt ou de son arrivée au siège de l'Imprimerie Officielle

Références législatives et / ou réglementaires :

• Décret du 24 janvier 1936, portant division de la conservation de la propriété foncière et notamment son article 6.
• Code du commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 191, 226, 228, 231, 245 et 453.
• Code des procédures civiles et commerciales promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 394, 396, 418, 420, 446, 450 et 466.
• Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, notamment ses articles 90 et 115.
• Code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment les articles 322, 323, 333, 345 et 364.
• Loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande et notamment son article 22.
• Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et notamment les articles 13, 26, 35 et 48.
• Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, notamment son article 7.
• Code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997. 
• Loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d'avocats.
• Code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 et notamment les articles 15, 16, 22, 32, 48, 56, 59, 65, 68, 78, 79, 108, 137, 155, 157, 164, 219, 265, 276, 301, 309, 389, 398, 400, 403, 419, 421, 423, 425, 432, 436, 446 et 448.
• Loi n° 2001-34 du 10 avril 2001, portant mise à jour des titres fonciers, notamment son article 17.
• Code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, notamment son article 8. 
• Décret-loi n°64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière, tel que ratifié par la loi n°64-3 du 21 avril 1964, notamment ses articles 3, 6 et 8.
• Décret n°2001-1567 du 2 juillet 2001, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'Agence de Promotion de l'Industrie, notamment son article 9, paragraphe 2.5.
• Arrêté du Premier Ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998.
• Circulaire du Premier Ministre n° 6 du 16 février 1977, relative à la publication des avis d'adjudication et d'appels d'offres au Journal Officiel de la République Tunisienne.