Validation d'une licence étrangère de pilote professionnel hélicoptère
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre détenteur d'une licence étrangère de pilote professionnel hélicoptère en cours de validité délivrée par un Etat partie à la convention civile internationale
Justifier d'une expérience de vol d'au moins 1500 heures de vol comportant au moins 500 heures de vol sur le type d'hélicoptère sur lequel il désire exercer les privilèges de sa licence
Satisfaire, par une épreuve pratique les conditions de prorogation de la qualification de type multi moteurs hélicoptère correspondant aux privilèges de la licence détenue
Justifier qu'une connaissance satisfaisante de la législation et de la réglementation nationale dans le domaine aéronautique a été acquise
Justifier d'une connaissance de la langue anglaise dans les circonstances en vol et au sol et pouvoir communiquer en anglais avec les autres membres de l'équipage
Justifier d'un niveau de compétence linguistique en anglais (à partir du 5 mars 2011) si la licence comporte une qualification de vol aux instruments en cours de validité
* Si le titulaire de la licence étrangère de pilote professionnel Hélicoptère désire exercer à titre privé(sans rémunération) les privilèges liés à cette licence, il doit démontrer qu'une connaissance de la réglementation nationale aéronautique a été acquise
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé administratif
Une copie certifiée conforme de la licence étrangère de pilote professionnel hélicoptère et Présentation de ladite licence
Présenter le carnet de vol dûment rempli et certifié par l'Etat l'ayant émis
Attestation de réussite aux épreuves de compétences
Justificatif qu'une connaissance satisfaisante de la législation et de la réglementation nationale dans le domaine aéronautique a été acquise
Justificatif de la connaissance de la langue anglaise dans les circonstances en vol et au sol et pouvoir communiquer en anglais avec les autres membres de l'équipage
Justificatif d'un niveau de compétence linguistique en anglais conformément à la réglementation en vigueur
Le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la validation
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Service du personnel Aéronautique (Bureau des licences)
24 h après réception du dossier
Etude du dossier
Délivrance de la validation
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service du Personnel Aéronautique
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
24 h après réception du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n°99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n°2005-84 du 15 Août 2005.
Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2008, relatif à la modification des conditions de prolongation de validité de la licence de pilote de ligne avion, la licence de pilote de ligne hélécoptère, la licence de pilote professionnel avion, la licence de pilote professionnel hélécoptère.
Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel hélicoptère.
Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère.
Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification vol aux instruments.
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