Conditions d'obtention de la prestation :

• Etre titulaire de la licence étrangère de pilote de ligne hélicoptère, délivrée par un Etat signataire de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944
• Satisfaire aux conditions exigées pour l'obtention de la licence de pilote de ligne hélicoptère en ce qui concerne l'âge, l'aptitude physique et mentale et l'expérience minimale en vol
• Etre titulaire du baccalauréat section mathématique ou sciences expérimentales ou technique ou d'un diplôme équivalent et ayant suivi avec succès deux ans d'études d'enseignement supérieur scientifique ou technique et dont les mathématiques et sciences physiques sont des matières de base
• Avoir suivi un cycle de formation théorique modulaire dans un centre de formation agréé
• Passer avec succès les examens théoriques et pratiques requis 
• Avoir suivi avec succès un cycle de formation en anglais conformément à la réglementation en vigueur 
• Avoir démontrer un niveau de compétence linguistique en anglais. conformément à la réglementation en vigueur (et ce à partir du 05 mars 2011)

Pièces à fournir :

• Demande sur imprimé administratif 
• Une copie conforme du diplôme du baccalauréat section mathématique ou sciences expérimentales ou technique ou d'un diplôme étranger équivalent et une attestation justifiant que le candidat a suivi avec succès deux ans d'études d'enseignement supérieur scientifique ou technique et dont les mathématiques et les sciences physiques sont des matières de base
• Une photocopie d'une pièce d'identité
• Une copie conforme du diplôme du baccalauréat section mathématique ou sciences expérimentales ou technique ou d'un diplôme étranger équivalent et une attestation justifiant que le candidat a suivi avec succès deux ans d'études d'enseignement supérieur scientifique ou technique et dont les mathématiques et les sciences physiques sont des matières de base
• Une copie certifiée conforme de la licence et du document justifiant l'expérience en vol
• Un certificat médical de la classe 1 en cours de validité 
• Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent 
• Une attestation délivrée par le centre de formation agréé justifiant que l'intéressé a suivi la formation théorique modulaire pour pilote de ligne-hélicoptère 
• Une photocopie certifiée conforme des certificats d'aptitude théorique et pratique de pilote de ligne- hélicoptère délivrés par le président du jury des examens
• Une attestation, en cours de validité justifiant que le candidat a suivi avec succès un cycle de formation en anglais, si nécessaire
• Une attestation du niveau de compétence linguistique en cours de validité (et ce à partir du 05 mars 2011)
• Le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence et des qualifications 
• 2 photos d'identité

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Service du Personnel Aéronautique

Adresse :

• Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique

Adresse:

• Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'octroi de la prestation:

• 24 h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé  par Monsieur le Ministre du Transport

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004. 
• Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n°2005-84 du 15 Août 2005. 
• Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile. 
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils.
• Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile. 
• Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2008, relatif à la modification des conditions de prolongation de validité de la licence de pilote de ligne avion, la licence de pilote de ligne hélicoptère, la licence de pilote professionnel avion, et la licence de pilote professionnel hélicoptère.
• Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la licence de pilote de ligne hélicoptère.