Pour l'obtention d'une qualification de type, le candidat doit avoir suivi avec succès une formation théorique et pratique relative à l'obtention de la qualification de type postulée
Conditions d'obtention d'une première qualification de type
A) Qualification de type multipilote:
Tout candidat à la formation en vue de l'obtention d'une première qualification de type d'hélicoptère multipilote doit remplir les conditions suivantes:
Avoir accompli au moins soixante dix (70) heures de vol en tant que pilote commandant de bord d'hélicoptère
Etre titulaire d'une qualification de vol aux instruments hélicoptère multimoteur en cours de validité
Etre titulaire du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne hélicoptère en cours de validité
Avoir un certificat de fin de stage de formation au travail en équipage dispensée dans les deux cas suivants:
Pour les titulaires d'une licence de pilote privé hélicoptère et de la qualification de vol aux instruments hélicoptère ou d'une licence de pilote professionnel hélicoptère et de la qualification de vol aux instruments hélicoptère qui ne sont pas issus d'une formation de pilote de ligne hélicoptère intégrée souhaitant obtenir une première qualification de type hélicoptère multipilote
Pour les candidats suivant une formation de pilote de ligne hélicoptère intégrée
La formation au travail en équipage doit comprendre au moins 25 heures d'instruction et d'exercices théoriques et au moins 20 heures de formation pratique au travail en équipage
Les candidats qui suivent une formation intégrée de pilote de ligne peuvent avoir la formation pratique réduite de (5) heures
La formation au travail en équipage peut être combinée avec une formation en vue de la délivrance d'une qualification de type hélicoptère multipilote, cette formation au travail en équipage doit être répartie en plusieurs phases sur une période n'excédant pas six (6) mois sous la surveillance du responsable pédagogique du centre de formation agrée à la formation de qualification de type ou dans le cadre d'une formation approuvée dispensée par un exploitant
Lorsque cette formation est combinée avec une formation initiale en vue de l'obtention d'une qualification de type hélicoptère multipilote, la durée de cette formation peut être réduite de 10 heures si un simulateur de même type est utilisé pour la formation au travail en équipage et la formation en vue de la délivrance de la qualification de type
B) Qualification de type monopilote:
Tout candidat à la formation en vue de l'obtention d'une première qualification de type sur un hélicoptère monopilote doit avoir accompli au moins soixante dix (70) heures en tant que pilote commandant de bord d'hélicoptère
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé administratif
Présenter la licence en cours de validité
Fournir les documents relaifs à la réussite au contrôle des connaissances de la formation théorique de la qualification de type
Fournir le dossier de l'épreuve pratique incluant les résultats obtenus et le rapport de l'examinateur
Fournir une attestation de réussite au travail en équipage pour la qualification de type multipilote
Présenter le carnet de vol
Le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la qualification
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Jury des Examens du personnel navigant technique PNT
24 h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport
Etude du dossier
Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences)
Délivrance de la qualification
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
24 h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n°2005-84 du 15 Août 2005.
Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
Arrêté du Ministre du Transport du 7 mars 2008, relatif à la modification des conditions de prolongation de validité de la licence de pilote de ligne avion, la licence de pilote de ligne hélicoptère, la licence de pilote professionnel avion et la licence de pilote professionnel hélicoptère.
Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère.
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