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Prestation
Déclaration de dépôt légal des livres et imprimés non périodiques
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Conditions d'obtention de la prestation :
- Le bénéficiaire doit être l'imprimeur ou à défaut le producteur
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Pièces à fournir :
- Sept exemplaires du document objet du dépôt
- Une déclaration de dépôt en triple exemplaires
| Etapes | Intervenants | Délais |
| Dépôt de la déclaration accompagnée des exemplaires demandés |
Le déclarant |
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| Remise d'une copie de la déclaration de dépôt portant le cachet et le numéro de dépôt |
Le bureau du dépôt légal |
15 jours après le dépôt de la déclaration |
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Lieu de dépôt du dossier :
Service :
- Bureau du dépôt légal
- Bibliothèque nationale
Adresse :
- Rue du 3 Septembre 1934- Cité Ettawfik- Tunis
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Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
- Bureau du dépot légal
- Bibliothèque nationale
Adresse:
- Rue du 3 Septembre 1934- Cité Ettawfik- Tunis
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Délai d'octroi de la prestation:
- 15 jours après le dépôt de la déclaration au bureau dudépôt légal
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Références législatives et / ou réglementaires :
- Le code de la presse promulgué par la loi n°75-32 du 28 Avril 1975, ensemble des textes qui l'ont complétée et modifiée
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Liens utiles
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