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Prestation

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Autorisations de tournage des films tunisiens, étrangers, et à participation étrangère

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • La demande doit émaner d'une institution créée conformément aux procédures en vigueur

  • Pièces à fournir :

    • Une demande au nom du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine
    • Un dossier à retirer auprès du guichet unique pour fournir les prestations administratives nécessaires au tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère et à remplir et y inclure les documents légalement requis

     Etapes  Intervenants Délais
    Dépôt de la demande  L'intéressé  
    Octroi de l'autorisation Le guichet unique pour fournir les prestations administratives nécessaires au tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère Dans un délai maximum d'une semaine à partir de la date du dépôt d'un dossier complet. Ce délai est élevé à un délai maximum de quinze (15) jours si le tournage du film nécessite l'obtention d'autorisations soumises aux textes législatifs et réglementaires suivants:*la loi n°69-33 du 12 juin 1969, réglementant l'introduction, le commerce, la détention et le port des armes*la loi n°96-63 du 15 juillet 1996, fixant les conditions de fabrication, d'exportation, d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles*l'arrêté des ministres de l'intérieur, de la défense nationale, de l'équipement et de l'habitat, du transport et du tourisme et de l'artisanat du 6 avril 1995, relatif aux activités aériennes touristiques et publicitaires en vue d'effectuer des travaux de photographie ou de cinématographie aérienne

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Le guichet unique pour fournir les prestations administratives nécessaires au tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère

    Adresse :

        

    • Avenue 2 mars 1934 la Kasbah - 1006 Tunis

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Le guichet unique pour fournir les prestations administratives nécessaires au tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère

    Adresse:

        

    • Avenue 2 mars 1934 la Kasbah - 1006 Tunis

  • Délai d'octroi de la prestation:

    • Dans un délai maximum d'une semaine à partir de la date de dépôt d'un dossier complet comportant les documents légalement requis et ce à l'exception des cas précités et pour lesquels les délais sont élevés à quinze (15) jours

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Décret n°2009-1338 du 28 avril 2009, relatif à la création d'un guichet unique pour fournir les prestations administratives nécessaires au tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère.
    • Arrêté du ministre de la culture du 7 mai 1968 relatif aux autorisations de production ou de tournage de films cinématographiques en Tunisie tel que modifié par l'arrêté du 17 octobre 1985.

  • Culture et Tourisme

    • Arts audio_visuels 

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