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Prestation
Attestation d'exercice des professions de musique et des arts polulaires permettant l'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Conditions d'obtention de la prestation :
- Les professionnels dans le domaine de la musique et des arts populaires, titulaire d'une carte professionnelle depuis 5 ans
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Pièces à fournir :
- Une demande au nom du directeur de la musique et de la danse
- Présentation de la carte professionnelle
| Etapes | Intervenants | Délais |
| Présentation des deux documents cités à la direction concernée |
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| Délivrance de l'attestation à la personne concernée |
le requérant direction de la musique et de la danse |
un seul jour après la présentation des 2 documents cités |
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Lieu de dépôt du dossier :
Service :
- Direction de la musique et de la danse relevant du ministère de la culture
Adresse :
- 59, Boulevard du 9 Avril,1938 -la Kasbah , Tunis 1006
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Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
- Direction de la musique et de la danse relevant du ministère de la culture
Adresse:
- 59, Boulevard du 9 Avril,1938 -la Kasbah , Tunis 1006
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Délai d'octroi de la prestation:
- 1 jour après la présentation des 2 documents demandés
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Références législatives et / ou réglementaires :
- La loi n°69-32 du 9 mai 1969 instituant la carte professionnelle artistique.
- Le décret n°70-141 du 27 avril 1970 fixant la composition et l'organisation de la commission professionnelle artistique.
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